Droit du travail en Hollande | infos pour

expats

Le salarié est assez protegé par la loi en Hollande. Il est prudent de faire usage d’assistance juridique professionnelle. Le droit du travail en Hollande est souvent percu comme contraignant au niveau de la protection des employés contre le licenciement et en matière de reglementation des conditions de travail. Les réformes d'assouplissement - des années sujet d'importance dans la dialogue politique - ne sont néanmoins pas encore arrivées. En utilisant des contrats à durée déterminée CDD ou de personnel en intérim ou payrolling une entreprise pourra disposer d’une force de travail flexible. Cette solution rendra l’entreprise capable d’accroître ou de réduire le nombre d’employés d’une facon efficace.

Contrat à durée déterminée CDD | Contrat à durée

indéterminée CDI

En Hollande on distingue le contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée; arbeidsovereenkomst voor bepaalde et arbeidsovereenkomst voor onbepaalde tijd respectivement.

Contrat à durée déterminée CDD

CDI après 3 ans d'intérim CDD; un salarié bénéficie automatiquement d'un CDI si : • plusieurs contrats temporaires chez le même employeur depuis plus de 3 ans. Ou pour le même type de travail avec des employeurs successifs. (Par exemple, d'abord par l'intermédiaire d'une agence pour l'emploi, puis directement chez l'employeur ) ; • il y a un maximum de 6 mois entre les contrats (l'intervalle). • il n'y a pas d'autres conditions à cet égard dans la convention collective de travail CAO. Les accords de la convention collective de travail prévalent.

Contrat à durée indéterminée CDI

Un contrat à durée indéterminée, arbeidsovereenkomst voor onbepaalde tijd, est un contrat de travail passé entre l'employeur et le salarié, sans limitation de durée. La période d'essai, qui peut ne pas exister, est fixé au maximum de 2 mois.

La clause de non-concurrence en Hollande |

concurrentiebeding

Le droit du travail néerlandais on connait aussi l'insertion d'une clause de non-concurrence, concurrentiebeding, dans le contrat de travail. Cette clause va entraîner pour le salarié - à l'issue de son contrat - l'interdiction, pendant une certaine durée (en général 1 an) et dans une certaine zone géographique de se mettre au service d'un autre employeur. Cela permet de protéger les intérêts de l'entreprise, afin que l'ancien salarié ne s'approprie pas la clientèle qu'il aurait acquise au cours de son contrat ou ne s'installe pas à son propre compte dans le même secteur et en exercant la même activité. La jurisprudence néerlandaise a précisé les modalités de cette clause. -

La cessation du contrat de travail

Il existent 5 manières de cesser le contrat de travail: 1. rupture du contrat pendant la periode d'essai; 2. le licenciement; 3. rupture conventionnelle ou rupture amiable; 4. licenciement pour cause urgent; 5. dissolution du contrat par le juge du tribunal cantonal. On expliquera les differents possibilités ci-après. - -